J.O. 223 du 24 septembre 2004
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Arrêté du 17 septembre 2004 fixant les niveaux des paiements additionnels octroyés au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale ovine et caprine pour l'année 2004
NOR : AGRP0402106A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le règlement (CE) no 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ;
Vu le règlement (CE) no 2550/2001 de la Commission du 21 décembre 2001, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 493/2003, établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 2529/2001 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine en ce qui concerne les régimes de prime et modifiant le règlement (CE) no 2419/2001 ;
Vu le décret no 2004-258 du 17 mars 2004 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des ovins et caprins pour 2004,
Arrête :
Article 1
Le complément de prime à la brebis et à la chèvre, visé à l'article 2 du décret du 17 mars 2004 susvisé, est fixé à 5 EUR par tête.Article 2
Le complément de prime à la brebis et à la chèvre, visé à l'article 3 du décret du 17 mars 2004 susvisé, est fixé à 0,84 EUR par tête.Article 3
Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 septembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard